CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION : Les présentes conditions générales de location sont applicables à toutes les prestations réalisées et à tous les travaux ainsi qu’à tous les produits loués ou vendus par «LOCALARME». Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre «LOCALARME» et ses clients en France et à l’étranger quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès en préalable de «LOCALARME». Toute condition contraire aux présentes conditions générales de location posée par l’acheteur, dans ces conditions générales de location ou tout autre document, sera inopposable au loueur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les conditions particulières prévues dans les Contrats de Location ou de Prestations, prévalent sur les présentes. À Défaut, les présentes feront foi.

2 - PRIX : Les produits, services et prestations sont vendus ou loués au prix fixé dans le devis et sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos prix tarifs sont Hors Taxes, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Pour les matériels en location, la facturation est faite au prorata temporis le minimum de facturation étant d’un mois.

3 - COMMANDE ET EXECUTION : Toute commande passée auprès de «LOCALARME» est ferme et définitive pour le client dès la réception d’un bon de commande, par courrier, fax, email ou tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit ou d’un matériel du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera pas lieu à aucune indemnité de la part de «LOCALARME».

4 - CONDITIONS DE LIVRAISON : Dans le cas de location de matériel, la livraison est parfaite au moment de l’installation des produits par «LOCALARME» au lieu indiqué par le client. Les délais de livraison indiqués par «LOCALARME» sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de «LOCALARME». En cas de rupture de stock ou retard de livraison sur un ou plusieurs produits ou matériaux commandés, «LOCALARME» en avisera le client et procédera ou non en accord avec le client à la livraison et à la facturation des existants.

5 - CONDITIONS D’INSTALLATIONS ET LIMITE DE RESPONSABILITES : Le matériel en location est installé, entretenu puis déposé par les services de «LOCALARME» ; Le client a la responsabilité de prévenir «LOCALARME» des dates de poses et de déposes des matériels loués et des débuts et fin de missions des personnels pour des prestations de services. Le client sera financièrement responsable des vols de matériel s’il n’a pas informé «LOCALARME» des dates de dépose au moins 48 heures à l’avance. La remise en état des matériels loués détériorés sur le chantier, sera à la charge du client. Les systèmes d’alarmes loués par «LOCALARME» ont une vocation dissuasive. En cas de dommages directs ou indirects subis par le DONNEUR D’ORDRES du fait de la défaillance de «LOCALARME» dans l’exécution de ses obligations, la responsabilité de cette dernière serait limitée à la perte d’une chance éventuelle de minimiser le sinistre. Dans tous les cas, la responsabilité de «LOCALARME» ne pourra être engagée au-delà du plafond de garantie prévue par son contrat d’assurance.

6 - CONDITIONS DE GARANTIE : Les produits et matériaux loués par «LOCALARME» sont garantis dans les conditions déterminées par les fabricants et par le Code du Commerce.

7 - RETOUR DES PRODUITS : Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d’accord écrit express et préalable de la part de «LOCALARME» qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord express et préalable de «LOCALARME». Les retours acceptés par «LOCALARME» donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement de produit à l’identique. Exceptés dans les cas de retour de produits pour défaut de matière ou de fabrication ; aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l’identique ne sera effectués en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts, ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client, sauf en cas de retour exclusivement imputable à «LOCALARME». Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais de gestion, d’un montant forfaitaire de 1200 euros HT pour le pack de base et 400 euros HT pour l’élément supplémentaire. Lorsque les produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de «LOCALARME», ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Dans ce cas, «LOCALARME» aura libre disposition des produits retournés sans son accord pour en faire ce que bon lui semblera y compris les revendre ou les détruire. Le fait de retourner des produits sans l’accord «LOCALARME» ne dispense pas le client de devoir payer intégralement les sommes dues en principal et intérêts.

8 - OUVERTURE DE COMPTE – DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

OUVERTURE D’UN COMPTE : Tout nouveau client devra préalablement à sa prise de commande faire une demande à «LOCALARME» en vue d’obtenir la communication du questionnaire d’ouverture de compte et retourner à «LOCALARME» ce questionnaire dûment complété, par courrier, télécopie ou email, accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de location, d’un relevé d’identité bancaire et pour les sociétés, d’un extrait K-Bis de moins de 3 mois, numéro SIREN et de code NAF.

MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT : Les factures sont payables au siège social de «LOCALARME» à la date figurant sur la facture et par défaut à réception de la facture. Le paiement des prestations fournies par la société «LOCALARME» ou des biens vendus aux clients interviendra par prélèvements bancaires à 45 jours date de facture. En cas de rejet d’un prélèvement, d’un chèque ou de tout autre moyen de paiement par la banque du client, «LOCALARME» se réserve la possibilité de solliciter un acompte à la commande payable comptant. Aucun délai de paiement ne sera accepté sauf accord écrit particulier négocié entre «LOCALARME» et son client.

CLAUSE DE RETARD DE PAIEMENT : Conformément aux dispositions de l’Article L.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, elles sont équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier a la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification. D’autre part, tout rejet de prélèvement autorisera LOCALARME, le mois suivant le rejet, à facturer au Client les frais bancaires correspondants ainsi qu’un forfait de traitement administratif équivalent à 15 euros HT, en plus du montant de l’abonnement du mois en cours et du ou des mois rejetés. Enfin en cas de transmission par LOCALARME de ses impayés à son partenaire en matière de recouvrement, tout défaut de paiement sera générateur d’une Clause pénale complémentaire à hauteur de 20% des sommes restant à devoir afin de dédommager le créancier.

CONSEQUENCES DU RETARD DE PAIEMENT : Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension de l’accès aux services et des commandes en cours ainsi que tous les accords de délai de paiement. LOCALARME est en facilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues. De plus, LOCALARME a la faculté de résilier les contrats en cours non payés sans préavis et sans indemnité en faveur du Client défaillant.

9 - OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS : La location ou la location de produits n’entraîne en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des produits et à leurs ayants-droit. Le client s’interdit d’assurer ou de faire assurer des présentations publiques à des fins commerciales des produits vendus ou loués par «LOCALARME». Le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des produits conçus ou fabriqués par «LOCALARME» quelles que soient les modalités, sans accord écrit de «LOCALARME». La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, et ce nonobstant l’engagement de poursuites. «LOCALARME» se réserve le droit, pour la location ou la location de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes les pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces
communiquées.

10 - RESERVE DE PROPRIETE : La totalité du matériel loué reste la propriété inaliénable de «LOCALARME». Le paiement par le client des factures de location ne peut en aucun cas lui procurer un transfert de propriété des matériels. Pour les marchandises vendues, la société «LOCALARME» se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, même si les conditions générales de location de l’acquéreur stipulent des conditions différentes et quel que soit le moment où elles auront été portées à la connaissance de «LOCALARME». À défaut de paiement intégral des prix des produits en principal et intérêts, «LOCALARME» pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite, LCR, BOR ou autre. Jusqu’à paiement complet du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la livraison des produits vendus, au transfert des risques au client. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits vendus, non encore intégralement payés, devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société «LOCALARME». En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

11 - INFORMATIQUE ET LIBERTE : «LOCALARME» s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. «LOCALARME» se réserve le droit d’informer par e-mail, fax ou courrier postal ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales. L’accord implicite du client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique à contact@localarme.fr. Sauf indication contraire, le client autorise dès à présent «LOCALARME» à faire état, sur tous supports de son nom, de son logo, à titre de référence commerciale.

12 - ATTRIBUTION DE JURIDUCTION ET DROIT APPLICABLE : Sous réserve de l’application des conventions internationales, il est donné de façon expresse, attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise pour toute contestation pouvant surgir entre les parties. Les présentes sont régies par la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les présentes Conditions Générales de Location de la société «LOCALARME» ci-dessus reproduites.

LOCALARME - 1 Place de l’Abbé Pierre - 95490 Vauréal - 09 74 76 78 49 - contact@localarme.fr - www.localarme.fr
SAS au capital de 5000 euros - R.C.S. Nîmes - Siret 85223836900015 - T.V.A. intracommunautaire FR 80852238369